Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13218 - droit administratif
  13237
  • 13237 - droit public
    13254
    • 13254 - droit
      00102

Termes Spécifiques

• 13210 - dématérialisation marché public

Termes Associés

• 22054 - travaux publics
• 22259 - marché travaux

Synonymes

• achat public
• appel offres
• appel projets
• commande publique
• délégation service public
• DSP

Note d’explication

Contrat administratif par lequel, au terme d'une procédure, un entrepreneur s'engage, moyennant un paiement convenu, à fournir une prestation à l'administration.

NSF

• 128 - Droit, sciences politiques

ROME

• K1903 - Défense et conseil juridique
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• L5Z - Cadres des services administratifs, comptables et financiers

Correspondance GFE

• W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature